LE DROIT DU BAIL D'HABITATION
Les litiges relatifs à un bail d'habitation sont de la compétence du tribunal d'instance devenu, depuis le 1er janvier 2020, chambre de proximité.
La procédure est donc orale et le cabinet peut vous assister, sans frais de postulation supplémentaire, devant n'importe quelle juridiction.
Les litiges entre bailleurs et locataires ont trait généralement :
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A la résiliation du contrat de bail pour loyers impayés ou non respect d'une autre obligation par le locataire,
Au non respect par le propriétaire de ses obligations et notamment en cas de délivrance d'un logement indécent ou insalubre, non remboursement du dépôt de garantie,
A l'expulsion du locataire ou de tout autre occupant sans droit ni titre ou squatteur.
les litiges relatifs aux congés délivrés par le bailleur.
Que vous soyez bailleur ou locataire, il est toujours important de présenter sa défense devant le Juge, à défaut de quoi, la décision sera rendue sur les seuls arguments de la partie adverse.